N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Full text
19. Le comité, le membre du comité ou l’inspecteur peut demander au notaire ou à toute autre personne d’attester sous serment toute déclaration qu’il lui fait concernant une vérification.
Décision 2001-09-27, a. 19.